Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’utilisation de la plateforme SEM CAMPUS et l’achat des formations qui y sont proposées par SEM INTERNATIONAL (« l’exploitant »). Elles sont acceptées par la case cochée lors de la création du compte. Sans cette acceptation, aucun compte ne peut être créé.

SEM INTERNATIONAL peut faire évoluer ces conditions. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, datée en tête. Une inscription reste régie par les conditions acceptées au jour de l’inscription pour ce qui concerne son prix, son échéancier et son programme.

2. Définitions

• « Plateforme » : le site SEM CAMPUS et ses espaces connectés (apprenant, formateur, administration).
• « Apprenant » : toute personne titulaire d’un compte qui s’inscrit à une formation.
• « Formateur » : professionnel désigné par SEM INTERNATIONAL, responsable du contenu d’une formation ou intervenant sur un module, qui anime les séances.
• « Formation » : un programme de modules, avec son prix et son échéancier, publié au catalogue.
• « Session » : une édition datée d’une formation, avec un lieu (en ligne ou en présentiel) et un nombre de places.
• « Séance » : un rendez-vous en direct d’une session, en visioconférence ou sur place.
• « Attestation » : le document délivré par SEM INTERNATIONAL à l’issue d’une formation réussie.

3. Compte

La création d’un compte est gratuite et réservée aux personnes majeures. Elle exige une adresse e-mail valide, vérifiée par un code envoyé à cette adresse, ou une connexion par un compte Google dont l’adresse est vérifiée. L’apprenant s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour : elles figurent sur l’attestation.

Le mot de passe est personnel. L’apprenant ne partage pas son compte et signale sans délai toute utilisation qu’il n’a pas autorisée. SEM INTERNATIONAL peut suspendre un compte en cas de fraude, d’usurpation d’identité, de partage de contenus protégés ou de comportement contraire au respect dû aux formateurs et aux autres apprenants.

4. Inscription à une formation et réservation de la place

L’apprenant s’inscrit à une session précise, dans la limite des places disponibles. L’inscription devient définitive et la place est réservée au paiement de la première tranche. Une inscription dont la première tranche n’est pas réglée n’ouvre aucun droit et peut être annulée par l’exploitant.

Le prix, l’échéancier et le programme sont figés au moment de l’inscription. Une modification ultérieure de la formation ne change ni le montant dû ni les dates convenues.

5. Prix et paiement

Les prix sont affichés en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises. Le montant affiché est le montant payé : aucun frais n’est ajouté au moment du règlement, quel que soit le moyen de paiement.

Les paiements sont encaissés par le prestataire GeniusPay, par Wave, Orange Money, MTN Money, Moov Money ou carte bancaire. SEM CAMPUS ne conserve aucun numéro de carte ni identifiant de compte mobile money.

Chaque formation porte un échéancier de tranches fixes, affiché avant l’inscription. La première tranche se règle à l’inscription. Les suivantes se règlent entre le début de la session et la date limite du solde, fixée une semaine avant la fin de la session. L’apprenant peut régler plus tôt, ou plusieurs tranches à la fois, depuis son espace. Des rappels sont envoyés par e-mail avant chaque échéance.

Un mois après le début de la session, un apprenant qui n’est pas à jour de ses échéances voit son accès aux supports, aux séances et aux évaluations suspendu. L’accès est rétabli automatiquement au premier versement qui régularise la situation. Aucune attestation n’est délivrée tant que la formation n’est pas intégralement réglée.

6. Annulation et remboursement

Annulation par SEM INTERNATIONAL (session annulée ou reportée à une date qui ne convient pas à l’apprenant) : l’apprenant choisit entre le report de son inscription sur une autre session et le remboursement intégral des sommes versées.

Annulation par l’apprenant, au plus tard sept jours avant le début de la session : remboursement des sommes versées. Moins de sept jours avant le début, ou après le début : les sommes versées restent acquises à SEM INTERNATIONAL, mais un report unique sur une session ultérieure de la même formation peut être accordé sur demande motivée.

Toute demande se fait par écrit à l’adresse e-mail indiquée en pied de page, depuis l’adresse du compte. Un remboursement est effectué par le moyen de paiement d’origine dans un délai de trente jours.

7. Déroulement de la formation

Les séances en direct sont programmées par le formateur et annoncées dans l’espace apprenant, avec un rappel par e-mail la veille et une heure avant. Le lien de visioconférence est accessible uniquement depuis l’espace apprenant, à partir de quinze minutes avant le début ; il ne doit pas être transmis à des tiers. La présence aux séances en direct est enregistrée.

Les supports de cours sont téléchargeables depuis l’espace apprenant par les apprenants inscrits et à jour de leurs échéances. Ils sont réservés à l’usage personnel de l’apprenant : toute diffusion, publication ou exploitation commerciale est interdite.

La progression et les résultats aux évaluations sont saisis par le formateur ou l’administration et consultables dans l’espace apprenant.

8. Attestation de formation

SEM INTERNATIONAL délivre une attestation quand quatre conditions sont réunies :

• note à l’évaluation finale supérieure ou égale à la note minimale de la formation (12/20 sauf indication contraire sur la fiche de la formation) ;
• programme suivi en totalité (progression à 100 %) ;
• formation intégralement réglée ;
• identité complète dans le profil : nom, prénoms, lieu de naissance et numéro de pièce d’identité, imprimés sur le document.

L’attestation porte un numéro unique, un code de vérification, les dates de la session et les signatures de SEM INTERNATIONAL. Elle se consulte et s’imprime depuis l’espace apprenant. Toute personne (employeur, organisme) peut en vérifier l’authenticité sur la page de vérification du site, à partir du numéro et du code. Son contenu est figé à la délivrance et n’a pas de date d’expiration.

L’attestation témoigne de la formation suivie auprès de SEM INTERNATIONAL. Elle ne constitue ni un diplôme d’État ni une habilitation réglementaire. SEM INTERNATIONAL peut annuler une attestation obtenue par fraude ; la page de vérification l’indique alors.

9. Propriété intellectuelle

Les programmes, supports, questionnaires, enregistrements et tout contenu mis à disposition sur la plateforme appartiennent à SEM INTERNATIONAL ou à ses formateurs. L’inscription confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité au suivi de la formation.

10. Formateurs

Les formateurs sont désignés par SEM INTERNATIONAL. Ils rédigent le contenu de leurs formations, animent les séances et déposent les supports. Ils n’ont accès ni aux données de paiement ni aux pièces d’identité des apprenants. Leurs actions sur la plateforme sont journalisées.

11. Disponibilité et responsabilité

SEM INTERNATIONAL s’efforce de maintenir la plateforme accessible en permanence, sans le garantir : des interruptions pour maintenance ou des pannes de prestataires techniques peuvent survenir. Elles n’ouvrent droit à aucune indemnité, mais une séance en direct empêchée par une panne imputable à l’exploitant est reprogrammée.

La responsabilité de SEM INTERNATIONAL au titre d’une inscription est limitée au montant effectivement versé pour cette inscription. L’apprenant est responsable de son équipement, de sa connexion et de la garde de ses identifiants.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien. En cas de désaccord, les parties recherchent d’abord une solution amiable, par écrit, dans un délai de trente jours. À défaut, les tribunaux compétents d’Abidjan sont seuls saisis.

14. Contact

Pour toute question sur une inscription, un paiement ou une attestation, utilisez les coordonnées ci-dessous en indiquant l’adresse e-mail de votre compte.